Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent le contrat liant GOLIUP, EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de 942 377 722 R.C.S. Dijon sous le numéro 942377722 (ci-après la « Société » ou « GOLIUP »), et toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la plateforme webinup.com et ses services associés (ci-après « l'Utilisateur »). Elles complètent, sans les remplacer, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables aux Coachs et le document d'information consommateur applicable aux clients finaux. En cas de contradiction, le document spécialisé prévaut sur les présentes CGU dans son champ d'application propre.
1. Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont rédigés avec une majuscule, ont la signification suivante : • « Plateforme » désigne le service en ligne accessible à l'adresse https://webinup.com, ainsi que ses sous-domaines, API, applications mobiles et toute interface technique mise à disposition par GOLIUP. • « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte. • « Visiteur » désigne un Utilisateur non authentifié. • « Coach » désigne un Utilisateur professionnel ayant créé un Compte aux fins d'organiser, diffuser et monétiser des Webinaires via la Plateforme. Le Coach est juridiquement le vendeur final des prestations qu'il propose à ses Clients. • « Client » ou « Participant » désigne toute personne physique qui s'inscrit à un Webinaire d'un Coach. Le Client est présumé agir à des fins non professionnelles, sauf manifestation contraire. • « Webinaire » désigne tout contenu numérique audiovisuel diffusé via la Plateforme, qu'il s'agisse d'un direct (Live), d'un contenu pré-enregistré joué en simulation de direct (Evergreen), d'une session démarrant à la demande (Just-in-time), ou d'un format hybride. • « Compte » désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur à partir des identifiants qu'il a définis. • « Contenu » désigne toute donnée déposée, transmise, hébergée ou diffusée par l'Utilisateur via la Plateforme (textes, vidéos, audios, images, formulaires, messages de chat, etc.). • « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, gratuites ou payantes. • « Stripe » désigne la société Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement régulé, à laquelle GOLIUP a recours pour l'encaissement, via la solution Stripe Connect Express.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GOLIUP met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. La Plateforme est un outil SaaS (Software-as-a-Service) destiné à des professionnels (ou futurs professionnels en cours d'établissement) souhaitant organiser des webinaires monétisés. GOLIUP ne vend pas elle-même les prestations diffusées par les Coachs : elle fournit l'infrastructure technique, l'outillage de gestion, et un service de mise en relation et d'encaissement.
3. Acceptation et opposabilité
L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un Compte, par la première utilisation de la Plateforme, ou, pour les Visiteurs, par leur consultation. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve. Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des enregistrements électroniques conservés par GOLIUP et accepte qu'ils prévalent, sauf preuve contraire qu'il lui appartient de rapporter, sur tout autre mode de preuve. L'Utilisateur ne peut pas faire prévaloir ses propres conditions générales ou particulières sur les présentes CGU, sauf accord écrit exprès et préalable de GOLIUP.
4. Conditions d'accès et capacité
4.1 — L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet et d'un terminal compatible. L'Utilisateur fait son affaire des frais d'accès et d'équipement. 4.2 — La création d'un Compte Coach est réservée aux personnes physiques majeures ou personnes morales disposant de la capacité juridique de contracter. La consultation gratuite d'un webinaire est ouverte à toute personne âgée d'au moins quinze (15) ans, conformément aux recommandations de la CNIL. 4.3 — Le Coach déclare et garantit avoir, à la date de la souscription d'un abonnement payant ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant son inscription : (i) une activité professionnelle régulièrement déclarée (numéro SIRET ou équivalent étranger), (ii) la qualité et les compétences nécessaires pour fournir les prestations qu'il commercialise, et (iii) les autorisations, agréments ou diplômes exigés par la loi pour son secteur d'activité. 4.4 — GOLIUP se réserve le droit, à des fins de lutte contre la fraude et de respect de ses obligations légales (notamment AMLD5), de demander à tout Coach la communication de pièces justificatives complémentaires (extrait Kbis, attestation Urssaf, pièce d'identité du dirigeant, justificatif de domicile).
5. Création et gestion du Compte — Sécurité
5.1 — Création. La création d'un Compte requiert la communication d'une adresse électronique valide vérifiée par un code à 6 chiffres, d'un mot de passe respectant les standards de robustesse en vigueur, et l'acceptation expresse des CGU. Le Coach complète ensuite un parcours d'onboarding (informations professionnelles, téléphone, adresse) bloquant pour les fonctionnalités sensibles. 5.2 — Unicité. Toute personne ne peut détenir qu'un seul Compte Coach. La création de comptes multiples par un même titulaire, directement ou via des prête-noms, est strictement interdite et constitue un manquement grave entraînant la suspension immédiate de tous les comptes liés et la conservation par GOLIUP de toute commission perçue. 5.3 — Confidentialité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée sous son Compte. Il est invité à activer l'authentification à deux facteurs (2FA) proposée gratuitement et à utiliser un gestionnaire de mots de passe. 5.4 — Compromission. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit, sans délai : (i) modifier son mot de passe, (ii) activer la 2FA si ce n'est pas déjà fait, (iii) notifier GOLIUP à [à compléter : contactEmail]. GOLIUP pourra suspendre le Compte à titre conservatoire le temps d'investiguer. 5.5 — Mise à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations personnelles et professionnelles. Toute information inexacte ou obsolète communiquée sciemment constitue un manquement aux CGU.
6. Statut juridique de GOLIUP
6.1 — Hébergeur. Pour les Contenus déposés par les Utilisateurs, GOLIUP agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). GOLIUP n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des Contenus mais retire promptement tout Contenu manifestement illicite porté à sa connaissance dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après. 6.2 — Éditeur. Pour les contenus institutionnels qu'elle publie elle-même (pages marketing, articles, FAQ, documentation, communications email envoyées en son nom propre), GOLIUP agit en qualité d'éditeur et en assume la responsabilité. 6.3 — Prestataire SaaS. À l'égard des Coachs, GOLIUP fournit un service en ligne payant régi par les CGV applicables. 6.4 — Opérateur de plateforme en ligne. Au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, GOLIUP est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne mettant en relation des professionnels (Coachs) et des consommateurs (Clients). Les obligations de transparence afférentes sont satisfaites par la publication des mentions accessibles à https://webinup.com/legal/marketplace. 6.5 — Non-vendeur des prestations Coach. GOLIUP N'EST PAS le vendeur des prestations diffusées par les Coachs. GOLIUP ne fixe ni le prix, ni le contenu, ni les conditions, ni la disponibilité de ces prestations, et n'intervient pas dans la formation du contrat de vente entre le Coach et le Client. Toute réclamation d'un Client relative à une prestation doit être adressée au Coach concerné, identifié sur la page d'inscription correspondante.
7. Comportements interdits — règles d'usage
L'Utilisateur s'engage à user de la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination. Les comportements suivants sont expressément prohibés : 7.1 — Contenus strictement interdits (retrait immédiat sans préavis et résiliation) : • contenus pédopornographiques ou portant atteinte à un mineur ; • apologie du terrorisme, des crimes contre l'humanité, de la haine raciale, ethnique ou religieuse ; • incitation à la violence, au suicide, à la discrimination, à la consommation de drogues illicites ; • contenus à caractère sexuel ou pornographique sous toutes leurs formes ; • vente d'armes, de stupéfiants, de contrefaçons, de produits ou services illicites ; • diffusion de données piratées, de malwares, d'outils de phishing ou de cracking ; • atteinte à la vie privée ou à l'image de tiers, diffamation, injure publique. 7.2 — Activités professionnelles encadrées (autorisées sous responsabilité exclusive du Coach) : • conseils en investissements financiers, crypto, forex, NFT, trading : autorisés à condition que le Coach dispose des agréments AMF/ACPR requis lorsque applicable et publie une mention claire « contenu à caractère éducatif, ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé, perte en capital possible » ; • prestations médicales, paramédicales, psychothérapie, nutrition, diététique : autorisées à condition que le Coach justifie des qualifications légalement requises, et publie une mention « ne se substitue pas à un avis médical » lorsque applicable ; • conseil juridique : réservé aux professionnels du droit régulièrement inscrits ; les autres Utilisateurs ne peuvent diffuser que des contenus à valeur pédagogique sans recommandation personnalisée ; • coaching de vie, développement personnel, accompagnement spirituel : autorisés, à condition de ne pas verser dans la dérive sectaire (Miviludes) et de ne formuler aucune promesse de guérison ; • marketing à paliers (MLM) : autorisé sous réserve de transparence totale sur les revenus moyens (article L. 121-15 du Code de la consommation) et l'absence de tout système pyramidal prohibé. 7.3 — Autres comportements prohibés : • contournement des limites d'usage (multi-comptes, scraping, automatisations non autorisées, attaques par déni de service) ; • collecte massive de données à caractère personnel à des fins autres que celles du service ; • envoi non sollicité de communications électroniques (spam) au sens de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ; • tromperie, pratique commerciale déloyale ou trompeuse (art. L. 121-1 et s. du Code de la consommation), faux avis, faux témoignages ; • atteinte à la marque, au logo ou à toute identité distinctive de GOLIUP. 7.4 — Garantie d'indemnisation. Le Coach garantit GOLIUP contre tout recours, action, condamnation ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant d'une violation des présentes règles par lui-même, ses préposés ou les Contenus qu'il diffuse.
8. Droits d'usage des Contenus
8.1 — Propriété des Contenus. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits qu'il détient sur les Contenus qu'il dépose sur la Plateforme. Il garantit en outre disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires (y compris droits à l'image des personnes filmées, droits musicaux, droits sur les marques citées). 8.2 — Licence accordée à GOLIUP. Aux seules fins de l'exécution du service, l'Utilisateur concède à GOLIUP, à titre non exclusif, gracieux, pour le monde entier et pour la durée d'utilisation du service augmentée d'une période technique de six (6) mois post-archivage, le droit de reproduire, représenter, adapter techniquement, héberger, diffuser et indexer les Contenus, exclusivement dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. 8.3 — Utilisation à des fins de promotion. Le Coach autorise GOLIUP à utiliser sa marque, son logo, sa photographie de profil public et toute mention publique faite à son sujet sur la Plateforme, ainsi que des extraits anonymisés ou nommément cités de témoignages publics, à des fins de communication, de promotion et de référencement (page « Ils nous font confiance », réseaux sociaux, supports commerciaux). Cette autorisation est révocable à tout moment par simple notification à [à compléter : contactEmail], étant entendu que les supports déjà imprimés ou diffusés conservent leur licéité jusqu'à leur prochaine mise à jour. 8.4 — Statistiques agrégées. GOLIUP peut produire et publier des statistiques globales et anonymisées sur l'usage de la Plateforme (taux moyens de conversion, ratios sectoriels, benchmarks). Aucune statistique nominative ne peut être publiée sans accord express du Coach concerné. 8.5 — Propriété de la Plateforme. La Plateforme — son code source, son architecture, son interface, ses bases de données, ses marques, logos et tous autres éléments distinctifs — demeure la propriété exclusive de GOLIUP. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme une cession totale ou partielle de droits.
9. Signalement et retrait de Contenus illicites
9.1 — Notification. Conformément à l'article 6, I, 5° de la LCEN, tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu manifestement illicite hébergé sur la Plateforme en adressant à [à compléter : contactEmail] une notification écrite comportant : (i) ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; (ii) si la notification émane d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente ; (iii) la description précise du Contenu litigieux et sa localisation (URL) ; (iv) les motifs de droit et de fait pour lesquels le Contenu doit être retiré ; (v) la copie de la correspondance adressée à l'auteur du Contenu lorsque applicable. 9.2 — Traitement. GOLIUP accuse réception du signalement et procède à son analyse dans les meilleurs délais. Lorsque le caractère manifestement illicite du Contenu est établi, GOLIUP le retire et notifie sa décision à l'auteur et au signalant. GOLIUP se réserve le droit, en cas de manquement caractérisé, de suspendre le Compte de l'auteur dans les conditions prévues à l'article 10. 9.3 — Notifications abusives. Toute notification abusive (fausse identification, motifs manifestement infondés, intention de nuire) engage la responsabilité de son auteur et peut être communiquée aux autorités compétentes.
10. Modération, suspension et sanctions
10.1 — Avertissement. En cas de manquement de gravité limitée, GOLIUP peut adresser un avertissement par email indiquant la nature du manquement et le délai de mise en conformité. 10.2 — Suspension. En cas de manquement caractérisé, de soupçon de fraude, de signalement crédible de Contenu illicite, ou de risque grave pour la sécurité du service, GOLIUP peut suspendre le Compte à titre conservatoire, sans préavis. La suspension fait l'objet d'une notification motivée et l'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour faire valoir ses observations. 10.3 — Résiliation pour manquement. À l'issue de la procédure de suspension ou en cas de manquement grave (notamment Contenu strictement interdit au sens de l'article 7.1, fraude, multi-comptes, défaut de paiement persistant), GOLIUP peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, et clore le Compte. Les conséquences financières sont régies par les CGV. 10.4 — Coopération autorités. GOLIUP coopère avec les autorités administratives ou judiciaires compétentes en cas de réquisition légale (saisine, droit de communication, ordonnance). Les Utilisateurs sont informés que les données peuvent être communiquées dans ce cadre. 10.5 — Modération déléguée. Les Coachs peuvent désigner, dans la limite des quotas de leur plan, des modérateurs (« Modérateurs ») agissant sous leur autorité pour gérer le chat en direct (suppression, épinglage, signalement). Le Coach reste pleinement responsable des actes de ses Modérateurs.
11. Disponibilité du service — Maintenance
11.1 — Engagement de moyens. GOLIUP met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Sauf stipulation contractuelle expresse (cf. CGV pour les plans premium), GOLIUP ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré et la disponibilité est fournie au mieux de ses efforts (« best effort »). 11.2 — Maintenance programmée. Les opérations de maintenance prévisibles sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, dans la mesure du possible en dehors des heures de forte activité (en pratique, du lundi au vendredi, 2h-6h heure de Paris). 11.3 — Force majeure. GOLIUP n'est pas responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni de défaillances des prestataires tiers (réseau, hébergeur, fournisseur d'identité, opérateur de paiement, vidéo) lorsque ces défaillances échappent à son contrôle raisonnable. 11.4 — Évolutions. GOLIUP se réserve le droit d'améliorer, modifier ou retirer toute fonctionnalité de la Plateforme. Lorsqu'un retrait porte sur une fonctionnalité substantielle d'un plan payant, le Coach concerné en est informé au moins 60 jours à l'avance et peut, le cas échéant, résilier son abonnement sans pénalité.
12. Responsabilité — Plafond et exclusions
12.1 — Responsabilité de GOLIUP. La responsabilité de GOLIUP ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles à la date du contrat, et résultant d'un manquement fautif établi à ses propres obligations. 12.2 — Plafond. La responsabilité cumulée de GOLIUP, toutes causes et tous dommages confondus, ne peut excéder, par année civile, le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à GOLIUP au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, hors commissions perçues sur les ventes du Coach à ses Clients. Pour un Utilisateur du plan gratuit, ce plafond est forfaitairement fixé à cent (100) euros. 12.3 — Exclusions. Sont en tout état de cause exclus, sauf en cas de dol ou de faute lourde imputable à GOLIUP : pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes d'image, pertes de données (sauf cas où GOLIUP avait l'obligation de les sauvegarder), atteinte à la réputation, ainsi que tout dommage indirect. 12.4 — Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il diffuse, de ses obligations fiscales et professionnelles, et de la relation contractuelle avec ses Clients. Il indemnise GOLIUP contre toute action de tiers résultant d'un manquement à ces obligations dans les conditions prévues à l'article 7.4.
13. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Clients est régi par la Politique de confidentialité accessible à https://webinup.com/legal/confidentialite. L'usage des cookies et autres traceurs est précisé dans la Politique de cookies accessible à https://webinup.com/legal/cookies. L'Utilisateur exerce ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, directives post-mortem) en adressant un message à [email protected].
14. Réclamations — Support
Toute réclamation, question ou demande de support est adressée à [à compléter : contactEmail]. GOLIUP s'engage à accuser réception dans les deux (2) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, fonction de la complexité du sujet et du plan souscrit par le Coach. Les Clients qui rencontrent une difficulté avec une prestation sont invités à contacter en priorité le Coach vendeur, dont les coordonnées figurent sur la confirmation d'inscription ou sur la page publique du Webinaire.
15. Modification des CGU
15.1 — Faculté. GOLIUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du service, du cadre légal ou de ses pratiques. 15.2 — Notification. Les modifications substantielles sont notifiées aux Coachs par email à l'adresse renseignée dans leur Compte, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La date d'effet et un résumé des changements y sont indiqués. 15.3 — Acceptation tacite. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. Tout Coach refusant les modifications peut résilier son abonnement, sans pénalité, dans le mois suivant l'entrée en vigueur, selon les modalités prévues aux CGV. 15.4 — Modifications mineures. Les modifications purement formelles (typographie, mise à jour de références légales, ajustements rédactionnels) ne sont pas soumises à préavis.
16. Stipulations diverses
16.1 — Intégralité. Les présentes CGU, accompagnées des CGV applicables, de la Politique de confidentialité, de la Politique de cookies et des Mentions légales, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document ou communication antérieurs. 16.2 — Nullité partielle. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause des présentes ne saurait entraîner la nullité ou l'inopposabilité de l'ensemble. Les parties s'efforcent alors, de bonne foi, de la remplacer par une stipulation de portée équivalente, à défaut, la clause est réputée non écrite. 16.3 — Renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 16.4 — Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de GOLIUP. GOLIUP peut céder librement les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, scission, apport, cession de fonds de commerce). 16.5 — Notification entre parties. Toute notification utile au titre des présentes est valablement effectuée par email à l'adresse [à compléter : contactEmail] pour GOLIUP, et à l'adresse email renseignée dans le Compte pour l'Utilisateur. 16.6 — Convention de preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de GOLIUP (logs, horodatages, journaux d'événements) constituent la preuve des opérations effectuées et de leur date.
17. Loi applicable et juridiction
17.1 — Loi française. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Cette désignation ne saurait priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne. 17.2 — Médiation préalable (Coachs). En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite. À défaut, le différend est porté devant les tribunaux compétents. 17.3 — Juridiction (Coachs et autres professionnels). Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire ou de commerce de DIJON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. 17.4 — Juridiction (Consommateurs). Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. Dernière mise à jour
Version en vigueur au 26/06/2026.
Document publié sur webinup.com. Pour toute question, voir nos coordonnées dans les mentions légales.