Conditions Générales de Vente — Coachs (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre GOLIUP, EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de 942 377 722 R.C.S. Dijon sous le numéro 942377722, dont le siège social est situé 61 B AVENUE JEAN JAURES, 21000 DIJON, n° de TVA intracommunautaire FR84942377722 (ci-après « GOLIUP »), et tout professionnel (personne physique exerçant en nom propre ou personne morale) souscrivant à un abonnement payant à la plateforme webinup.com ou utilisant les services payants associés (ci-après le « Coach »). Les présentes CGV s'inscrivent dans une relation strictement B2B (« business-to-business »). Le Coach déclare souscrire au service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou en cours de constitution. Les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs ne sont pas applicables aux présentes, sans préjudice des dispositions impératives du Code de commerce relatives aux relations entre professionnels. L'acceptation des CGV est expresse et préalable à la souscription : aucun abonnement ne peut être conclu sans validation explicite par le Coach.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles GOLIUP met à la disposition du Coach un ensemble de fonctionnalités SaaS lui permettant d'organiser, diffuser et monétiser des webinaires : • Création et diffusion de Webinaires Live, Evergreen, Just-in-time ou Hybrides ; • Gestion des inscriptions (formulaires, double opt-in, rappels J-1/H-1/LIVE_NOW, ICS) ; • Encaissement des ventes via Stripe Connect Express (paiement direct sur le compte Stripe du Coach, avec prélèvement automatique de la commission de GOLIUP) ; • Outils d'animation (chat, sondages, offres temporisées, modération, faux participants pour l'evergreen) ; • Outils de monétisation (offres, tickets payants, séries de webinaires, programme de parrainage) ; • Analyses, exports comptables, intégrations (webhooks, API) ; • Communications transactionnelles aux participants (emails, SMS). Le détail des fonctionnalités par plan est publié sur https://webinup.com/pricing et fait partie intégrante des présentes.
2. Plans et tarifs
2.1 — Plans proposés. GOLIUP propose une gamme de plans dont les tarifs et caractéristiques sont publiés sur https://webinup.com/pricing : • Plan Gratuit (« FREE ») : 0 € par mois, commission sur ventes ; • Plans payants (« STARTER », « PRO », « AGENCY ») : abonnement mensuel ou annuel HT, avec commission décroissante sur les ventes. 2.2 — Tarifs hors taxes (B2B). Tous les tarifs et taux de commission sont exprimés Hors Taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur (20 % au jour des présentes) est facturée en sus, selon les règles applicables à la situation fiscale du Coach et notamment au régime de TVA intracommunautaire (auto-liquidation pour les coachs assujettis à la TVA dans un autre État membre). 2.3 — Engagement annuel — Remise. La souscription d'un abonnement annuel s'accompagne d'une remise commerciale équivalente à deux (2) mensualités, soit un tarif annuel correspondant à dix (10) mois facturés en une fois. Le Coach choisit librement entre la facturation mensuelle ou annuelle au moment de la souscription. 2.4 — Régime fiscal du Coach. Les Coachs en micro-entreprise placés sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) sont identifiés sur la base de leur déclaration et facturés sans TVA en sortie. GOLIUP ne pratique aucun ajustement de taux de commission selon le régime fiscal du Coach : le taux de commission applicable est celui du plan souscrit, indépendamment du statut fiscal. 2.5 — Évolution tarifaire. GOLIUP se réserve le droit de modifier les tarifs et les taux de commission. Les modifications sont notifiées par email au Coach au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Elles ne s'appliquent qu'aux périodes d'abonnement renouvelées postérieurement à cette date ; les périodes en cours restent soumises au tarif convenu. Le Coach refusant les nouveaux tarifs peut résilier sans pénalité dans le délai de préavis. 2.6 — Promotions. GOLIUP peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles (par exemple : « Black Friday », -X % sur le plan PRO annuel, période de gratuité étendue). Ces offres sont régies par leurs propres conditions, publiées au moment de l'opération, et ne créent aucun droit acquis pour les périodes ultérieures.
3. Souscription, durée et renouvellement
3.1 — Plan Gratuit. La souscription au plan FREE est immédiate, sans paiement et sans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise. 3.2 — Plans payants. Les plans payants sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle au choix du Coach. Le contrat prend effet dès la validation du paiement et l'enregistrement de la souscription par Stripe. 3.3 — Tacite reconduction. À l'issue de chaque période, l'abonnement se renouvelle tacitement, pour une nouvelle période identique, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'article 4. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (non applicable aux professionnels) et par analogie de bonne pratique, le Coach est informé par email du renouvellement prochain, au plus tard cinq (5) jours avant la date de facturation. 3.4 — Période d'essai. GOLIUP peut accorder, à sa discrétion, une période d'essai gratuite à certains Coachs (par exemple : trial Pro 14 jours offert à la troisième publication d'un webinaire en plan FREE). Les conditions d'octroi et de durée sont communiquées au Coach au moment de l'octroi. 3.5 — Upgrade et downgrade. Le Coach peut, à tout moment, passer à un plan supérieur (« upgrade ») depuis son tableau de bord : la facturation est ajustée immédiatement au prorata jusqu'à la fin de la période en cours, puis le nouveau plan s'applique pleinement. Le passage à un plan inférieur (« downgrade ») prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata (cf. article 4.3).
4. Résiliation par le Coach
4.1 — Faculté. Le Coach peut résilier à tout moment, sans motif, depuis son tableau de bord (espace « Mon abonnement Webinup » > bouton « Revenir au Gratuit »). 4.2 — Effet. La résiliation prend effet à l'issue de la période payée en cours (mécanisme Stripe « cancel_at_period_end »). Le Coach conserve l'accès intégral aux fonctionnalités de son plan jusqu'à la date de fin de période, puis bascule automatiquement vers le plan FREE. 4.3 — Absence de prorata. Aucun remboursement, même partiel, n'est consenti pour la fraction de période non utilisée, qu'il s'agisse d'une résiliation, d'un downgrade ou d'une mise au plan FREE. Cette absence de prorata est librement consentie entre professionnels et n'enfreint aucune disposition impérative. 4.4 — Données. Les Webinaires, inscrits, ventes et historique du Coach sont conservés dans son espace après la résiliation, dans les limites des quotas du plan FREE. Le Coach peut, à tout moment, exporter l'intégralité de ses données au format CSV/JSON depuis l'espace « Mon compte ». Il peut également demander la suppression complète conformément à l'article 9 ci-après.
5. Modalités de paiement
5.1 — Paiement par carte bancaire. Le paiement de l'abonnement est prélevé automatiquement par Stripe sur la carte bancaire enregistrée par le Coach, à la date d'échéance correspondant à la souscription. Aucune information de carte n'est stockée par GOLIUP : Stripe assure le traitement et la conservation conformément aux normes PCI-DSS. 5.2 — Échec de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, plafond atteint, fonds insuffisants, opposition), Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives selon sa politique de relance. Le Coach est notifié par email. À défaut de régularisation : • J+7 après la date d'échéance : suspension partielle des fonctionnalités premium ; • J+14 : rétrogradation automatique vers le plan FREE et conservation des données. Le Coach peut à tout moment régulariser et réactiver son plan via son tableau de bord. 5.3 — Paiement par virement (clients AGENCY). Sur demande et pour les coachs AGENCY uniquement, GOLIUP peut accepter un paiement par virement bancaire au délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. 5.4 — Pénalités de retard (paiement B2B). Tout retard de paiement entraîne, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire est due si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, sur présentation des justificatifs. 5.5 — Réserve de propriété et compensation. Toute somme due par le Coach à GOLIUP, échue ou à échoir, peut être compensée avec toute somme due par GOLIUP au Coach, notamment au titre du reversement des recettes Stripe Connect.
6. Encaissement des ventes du Coach — Commission
6.1 — Stripe Connect Express. GOLIUP a recours à la solution Stripe Connect Express. Le Coach ouvre un compte Stripe Connect dédié (KYC réalisé par Stripe : pièce d'identité, RIB, justificatif d'activité). Les fonds perçus auprès des Clients du Coach sont versés directement sur le compte Stripe du Coach, sans transit par les comptes de GOLIUP. GOLIUP n'est jamais détentrice ni dépositaire des fonds des Clients du Coach. 6.2 — Application fee. À chaque vente réussie réalisée par un Client sur un Webinaire du Coach, Stripe prélève une commission au profit de GOLIUP (« application fee ») dont le taux dépend du plan souscrit par le Coach et est publié sur https://webinup.com/pricing. Cette commission est calculée sur le montant Hors Taxes (HT) de la vente, avant application de la TVA collectée par Stripe Tax pour le compte du Coach (voir article 6.7). Une facture de commission est émise au Coach en mode B2B, comportant les mentions légales obligatoires (article 242 nonies A annexe II au CGI). 6.3 — Commission acquise. La commission de GOLIUP est définitivement acquise dès l'instant du paiement réussi par le Client. Elle ne fait l'objet d'aucune restitution, remise ou remboursement, en tout ou partie, dans les hypothèses suivantes : • rétractation du Client (droit légal de quatorze jours ou geste commercial du Coach) ; • remboursement amiable consenti par le Coach à son Client ; • impayé, rejet bancaire ou contestation (« chargeback ») émanant du Client ; • annulation, modification ou abandon de la prestation par le Coach ; • litige entre le Coach et son Client, quelle qu'en soit la cause ou l'issue. Le Coach reconnaît expressément que la commission rémunère le service technique fourni par GOLIUP pour permettre la réalisation de la vente, et non le succès final de la prestation entre le Coach et son Client. 6.4 — Chargebacks et impayés. Le Coach supporte intégralement le coût de tout chargeback opéré sur ses ventes, ainsi que les frais bancaires associés (à titre indicatif, 15 € par chargeback prélevés par Stripe, susceptibles d'évoluer). Si le solde du compte Stripe du Coach est insuffisant pour couvrir un chargeback, Stripe en assume temporairement l'avance et le compte du Coach présentera un solde négatif qu'il doit régulariser. En cas de non-régularisation, GOLIUP peut suspendre les fonctionnalités payantes et engager toute action de recouvrement. 6.5 — Surveillance. GOLIUP surveille en continu le taux de remboursement et de chargeback du Coach : • Au-delà de 5 % de refunds sur 30 jours glissants (≥ 5 ventes) : alerte au Coach et obligation d'explication ; • Au-delà de 15 % : suspension automatique de la possibilité de réaliser de nouvelles ventes jusqu'à régularisation ; • Au-delà de 1 % de chargebacks : suspension immédiate (seuil compatible avec les exigences de Stripe). 6.6 — Responsabilité fiscale du Coach. Le Coach demeure pleinement responsable de la facturation de ses propres prestations à ses Clients, conformément aux règles fiscales applicables à son statut. GOLIUP émet un reçu d'achat à chaque Client, à des fins de transparence, mais ce reçu ne se substitue pas à la facture officielle que le Coach reste tenu d'émettre lorsque les règles fiscales l'imposent. 6.7 — Calcul et collecte de la TVA (Stripe Tax). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ventes du Coach à ses Clients est calculée, facturée et collectée par Stripe Tax, fonctionnalité du compte Stripe Connect du Coach, en fonction du pays de résidence du Client et du régime fiscal déclaré par le Coach auprès de Stripe. Les prix affichés sur la Plateforme par le Coach sont saisis Hors Taxes (HT) ; le montant TTC final présenté au Client au moment du paiement intègre la TVA calculée par Stripe Tax. Le Coach demeure le redevable légal de cette TVA et reste seul responsable de sa déclaration et de son reversement aux administrations fiscales compétentes (en France comme dans les autres juridictions où il est assujetti, notamment au titre du seuil OSS/IOSS UE). L'activation, le paramétrage et la maintenance de Stripe Tax (immatriculations TVA, seuils, régime de franchise en base, exemptions B2B intracommunautaires) relèvent de la seule responsabilité du Coach. Tant que Stripe Tax n'est pas activé et opérationnel sur le compte Stripe Connect du Coach, aucune vente payante ne peut être réalisée sur la Plateforme. GOLIUP ne saurait être tenue responsable d'un défaut, d'une erreur, d'un retard ou d'une carence dans le calcul, la collecte, la déclaration ou le reversement de la TVA par le Coach, ni d'un manquement de Stripe Tax indépendant de sa volonté. 6.8 — Évolution des taux de commission. Les taux de commission applicables (aussi bien aux ventes d'offres réalisées pendant les Webinaires qu'aux achats de tickets d'accès payants) sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Toute modification à la hausse d'un taux est notifiée au Coach par courrier électronique et publiée sur https://webinup.com/pricing, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le taux applicable à chaque vente est celui en vigueur au moment du paiement du Client et est gelé sur la commande correspondante : une évolution des taux ne s'applique jamais rétroactivement aux ventes déjà encaissées. Le Coach qui n'accepte pas un nouveau taux peut, avant son entrée en vigueur, revenir à un autre plan ou résilier son abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà du préavis vaut acceptation des nouveaux taux. Les baisses de taux ainsi que les taux promotionnels visés à l'article 7.2 peuvent prendre effet sans préavis, étant favorables au Coach.
7. Promotions GOLIUP — Coupons et taux promotionnels
7.1 — Promotions sur abonnement. GOLIUP peut proposer ponctuellement une remise sur l'abonnement (par exemple : « -30 % sur le plan PRO annuel jusqu'au 30 novembre »). Ces remises sont matérialisées par un coupon Stripe appliqué automatiquement au moment du checkout. Sauf indication contraire, ces coupons s'appliquent à la première facture uniquement. 7.2 — Promotions sur commission. GOLIUP peut proposer ponctuellement un taux de commission réduit applicable aux ventes réalisées pendant une période donnée (par exemple : « Commission 3 % pour les coachs FREE et STARTER pendant l'été »). Le taux promotionnel est gelé sur chaque vente au moment du paiement et figure sur la facture de commission correspondante ; la fin d'une promotion n'affecte donc pas les ventes déjà encaissées sous le taux promotionnel. 7.3 — Cumul. Sauf mention expresse, les promotions ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres avantages éventuels (parrainage, codes commerciaux).
8. Service après-vente — Support
8.1 — Canal. Le support est accessible à [à compléter : contactEmail] et via le widget de feedback intégré au tableau de bord. 8.2 — Niveau de service par plan. GOLIUP fournit le service au mieux de ses efforts. Aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) n'est consenti pour les plans FREE, STARTER et PRO. Le délai de première réponse cible (non contractuel) est de 1 jour ouvré pour les plans payants et de 3 jours ouvrés pour le plan FREE. Les Coachs du plan AGENCY peuvent négocier un SLA spécifique dans un addendum contractuel. 8.3 — Maintenance et indisponibilités. Les interruptions de service prévisibles sont annoncées au moins 48 heures à l'avance. Aucun crédit n'est consenti pour les interruptions de service relevant du best effort, sauf addendum contraire.
9. Données et confidentialité
9.1 — Données du Coach. Le Coach est responsable de traitement (au sens du RGPD) pour les données personnelles de ses inscrits et de ses Clients. GOLIUP agit en qualité de sous-traitant. Les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à https://webinup.com/legal/confidentialite, valant accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. 9.2 — Confidentialité réciproque. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations qu'elle reçoit dans le cadre de l'exécution des présentes, dès lors que ces informations ne sont pas publiques ou ne tombent pas dans le domaine public sans faute de la partie qui les communique. 9.3 — Export et portabilité. Le Coach peut, à tout moment, exporter l'intégralité de ses données et des informations relatives à ses inscrits et ses ventes, depuis son tableau de bord, au format CSV/JSON. 9.4 — Sécurité. GOLIUP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées, décrites dans la Politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
10.1 — Contenus du Coach. Le Coach conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie (Webinaires, vidéos, scripts, descriptions, pages de vente, créations IA générées via les outils GOLIUP). Il concède à GOLIUP la licence d'usage décrite à l'article 8 des CGU, à titre non exclusif et gratuit. 10.2 — Plateforme. La Plateforme — son code source, son architecture, son interface, ses bases de données, ses marques, logos et tous autres éléments distinctifs — demeure la propriété exclusive de GOLIUP. 10.3 — Marque du Coach. Le Coach autorise GOLIUP à utiliser sa marque, son logo, sa photographie de profil public et toute mention publique faite à son sujet, à des fins de communication, de promotion et de référencement de la Plateforme. Cette autorisation est révocable à tout moment par notification à [à compléter : contactEmail], sans effet sur les supports déjà imprimés ou diffusés.
11. Garanties — Limitation de responsabilité
11.1 — Obligation de moyens. GOLIUP s'engage à fournir le service avec la diligence d'un professionnel raisonnable. GOLIUP est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. 11.2 — Absence de garantie commerciale. GOLIUP ne garantit ni un volume d'inscrits, ni un taux de conversion, ni un chiffre d'affaires : le succès commercial des Webinaires dépend exclusivement de la qualité, de la pertinence et de la diffusion organisée par le Coach. 11.3 — Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de GOLIUP envers le Coach, toutes causes et tous dommages confondus, ne peut excéder, par année civile, le montant total des sommes effectivement versées par le Coach au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un Coach n'ayant souscrit qu'au plan FREE, ce plafond est forfaitairement fixé à cinq cents (500) euros. 11.4 — Exclusions. Sont en tout état de cause exclus, sauf dol ou faute lourde imputable à GOLIUP : pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes d'image, pertes de données (sauf cas où GOLIUP avait l'obligation contractuelle de les sauvegarder), atteinte à la réputation, ainsi que tout dommage indirect ou imprévisible au sens de l'article 1231-3 du Code civil. 11.5 — Force majeure. GOLIUP ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'une défaillance d'un prestataire tiers (réseau, hébergeur, fournisseur d'identité, opérateur de paiement, fournisseur vidéo) lorsque cette défaillance échappe à son contrôle raisonnable. 11.6 — Indemnisation par le Coach. Le Coach indemnise et tient indemne GOLIUP de toute action, recours, condamnation ou frais (y compris frais raisonnables de défense) résultant : (i) d'une violation par le Coach des CGV ou des CGU, (ii) d'un Contenu illicite ou contrefaisant publié par le Coach, (iii) d'un manquement par le Coach à ses obligations fiscales, sociales ou professionnelles, (iv) d'un litige avec un Client du Coach.
12. Suspension et résiliation par GOLIUP
12.1 — Suspension conservatoire. GOLIUP peut suspendre, à titre conservatoire et sans préavis, le Compte du Coach en cas de manquement caractérisé aux CGU/CGV, de soupçon sérieux de fraude, de signalement crédible de contenu illicite, ou de risque grave pour la sécurité du service. La suspension est notifiée et motivée ; le Coach dispose de sept (7) jours pour faire valoir ses observations. 12.2 — Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non régularisé dans les sept (7) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par email à l'adresse renseignée dans le Compte, GOLIUP peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Les motifs graves incluent notamment : publication de contenus strictement interdits, fraude, multi-comptes, défaut de paiement persistant, taux de chargeback supérieur à 1 %, atteinte à la sécurité de la Plateforme. 12.3 — Bannissement. GOLIUP peut, en outre, prononcer une mesure de bannissement du Coach. Le bannissement empêche toute reconnexion et toute création d'un nouveau Compte. Il est motivé et notifié, et reste réversible sur demande dûment justifiée. 12.4 — Effets. La résiliation entraîne la clôture du Compte, la cessation de l'accès aux fonctionnalités, et le déclenchement de la procédure de purge des données conformément aux durées de conservation publiées dans la Politique de confidentialité. Les sommes échues à la date de résiliation restent dues. Les commissions perçues restent acquises (article 6.3).
13. Évolution des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées par GOLIUP pour s'adapter à l'évolution du service, du cadre légal, ou de ses pratiques. Les modifications substantielles sont notifiées au Coach par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Coach refusant les modifications peut résilier son abonnement, sans pénalité, dans le délai de préavis. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
14. Stipulations diverses
14.1 — Intégralité. Les présentes CGV expriment, avec les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Mentions légales, l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet. 14.2 — Nullité partielle. La nullité d'une clause ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble. À défaut d'accord pour la remplacer, la clause est réputée non écrite. 14.3 — Cession. Le Coach ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de GOLIUP. GOLIUP peut céder librement les présentes dans le cadre d'une opération de restructuration. 14.4 — Renonciation. La tolérance par l'une des parties d'un manquement de l'autre ne saurait être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 14.5 — Convention de preuve. Les enregistrements informatiques de GOLIUP font foi entre les parties. 14.6 — Indépendance des parties. Les parties sont des contractants indépendants ; aucune disposition ne saurait être interprétée comme créant une société, une représentation, un mandat ou un lien de subordination.
15. Loi applicable et juridiction
15.1 — Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. 15.2 — Médiation préalable. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, de résoudre le différend à l'amiable. La médiation préalable est toutefois facultative et ne constitue pas une condition de recevabilité. 15.3 — Tribunal compétent. Tout différend entre les parties non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire de DIJON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
16. Dernière mise à jour
Version en vigueur au 26/06/2026.
Document publié sur webinup.com. Pour toute question, voir nos coordonnées dans les mentions légales.